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veji2 a écrit : 11 avr. 2018, 18:26

tuco a écrit : 11 avr. 2018, 18:12

Dans ce cas,il serait injuste, et même illégal de le punir (privation de tour) avant qu'il soit condamné, c'est le principe de la justice, non ?

la justice condamne aussi les actions dilatoires... on est dans une affaire de merde, régie par des procédures très alambiquées.

tuco a écrit : 11 avr. 2018, 20:48

veji2 a écrit : 11 avr. 2018, 18:26

la justice condamne aussi les actions dilatoires... on est dans une affaire de merde, régie par des procédures très alambiquées.

j'avoue ne pas savoir ce qu'est une action dilatoire (hors backroom gays )

Teteoo a écrit : 11 avr. 2018, 18:16 Oui et non.
Parce que c'est à lui d'expliquer comment cette substance s'est trouvée dans son corps. Et qu'il fait visiblement preuve de mauvaise foi/volonté

tuco a écrit : 11 avr. 2018, 18:23 Quoi qu'il en soit j'ignorais que le pschit-pschit des bouteilles pour l'asthme donnaient d'aussi fort résultats

Jean-Tito a écrit : 11 avr. 2018, 20:52

tuco a écrit : 11 avr. 2018, 20:48


j'avoue ne pas savoir ce qu'est une action dilatoire (hors backroom gays )

Sinon moi non plus je sais pas

tuco a écrit : 11 avr. 2018, 20:48

veji2 a écrit : 11 avr. 2018, 18:26

la justice condamne aussi les actions dilatoires... on est dans une affaire de merde, régie par des procédures très alambiquées.

j'avoue ne pas savoir ce qu'est une action dilatoire (hors backroom gays )

Manœuvres dilatoires : définition

L'expression « manœuvres dilatoires » désigne les procédés tendant à gagner du temps. Elles sont le plus souvent répréhensibles car le procédé dilatoire est la plupart du temps utilisé dans le seul but de ralentir abusivement le cours de la justice.

Exemple : la procédure d'appel engagée bien que manifestement infondée et dont le seul objet est en réalité d'éviter d'avoir à exécuter le jugement rendu en première instance.

Si tout individu jouit de la possibilité de faire valoir ses droits en justice, il ne doit pas abuser de son droit d'action. Or, exercer une action en justice ou une voie de recours dépourvue de tout fondement, à des seules fins dilatoires, c'est-à-dire dans le seul but de gagner du temps, est sanctionné par la loi.

I. Sanction des manœuvres dilatoires par l'amende civile

1/ L'action en justice dilatoire
En vertu de l'article 32-1 du Code de procédure civile, l'action en justice exercée de manière dilatoire peut donner lieu à une condamnation pécuniaire puisque « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

Cette formulation signifie qu'une amende civile de 10 000 € peut donc s'ajouter aux dommages-intérêts dus à la partie adverse en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait de l'exercice de l'action dilatoire ou abusive.

2/ L'appel dilatoire
L'appel dilatoire est quant à lui sanctionné par le biais de l'article 559 du Code de procédure civile qui dispose en son alinéa 1 : « En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés ».

3/ Les voies de recours dilatoires
L'article 581 du Code de procédure civile s'applique quant à lui plus largement à toutes les voies de recours dilatoires et prévoit la même sanction : « En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours ».

4/ Le pourvoi dilatoire
En vertu de l'article 628 du Code de procédure civile, « le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 € et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur ».

Bien que le terme « dilatoire » ne soit pas repris dans cette disposition, l'esprit de cet article est le même que les précédents, à savoir sanctionner la partie qui utilise une voie de recours dans le seul but de gagner du temps et tenter d'échapper à l'exécution de ses obligations.

II. L'amende civile en procédure pénale
Le Code de procédure pénale prévoit une amende civile de 15 000 € maximum qui peut être prononcée contre la partie civile :
- par le juge d'instruction lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile et qu'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire (article 177-2) ;
- ou par le tribunal correctionnel lorsque, saisi par une citation directe de la partie civile, il prononce une relaxe et estime que la citation directe était abusive ou dilatoire (article 392-1).

Bon à savoir : outre l'amende civile, il existe d'autres moyens permettant de lutter contre les manœuvres dilatoires en justice. Aussi, même si l'accès à un juge est un droit fondamental reconnu à l'échelle européenne, certaines restrictions à ce droit sont jugées légitimes par la Cour européenne. Il en est ainsi des divers obstacles procéduraux liés aux impératifs dits de bonne administration de la justice, tels que les délais enserrant certains recours, les prescriptions, les fins de non-recevoir, les irrecevabilités, etc.

flahutes12 a écrit : 11 avr. 2018, 15:13 Nouvelle déclaration de Lappartient interrogé par l'Equipe : "Froome a plus de moyens que les autres et a de bons avocats, comme nous". Si ce n'est pas preuve d'impuissance cela lui ressemble. Si je fais un résume plein de mauvaise foi, je dirai 'UCI est fort avec les petits coureurs, faible avec les grands noms.
Je me pose la question qui est simple : et si au bout du compte, Froome ne subissait aucune sanction, bcp de bruits pour rien.?

mc-enroe31 a écrit : 12 avr. 2018, 13:02

flahutes12 a écrit : 11 avr. 2018, 15:13 Nouvelle déclaration de Lappartient interrogé par l'Equipe : "Froome a plus de moyens que les autres et a de bons avocats, comme nous". Si ce n'est pas preuve d'impuissance cela lui ressemble. Si je fais un résume plein de mauvaise foi, je dirai 'UCI est fort avec les petits coureurs, faible avec les grands noms.
Je me pose la question qui est simple : et si au bout du compte, Froome ne subissait aucune sanction, bcp de bruits pour rien.?

.
Tout le monde a beau dire que Lappartient ne peut rien faire car il y a séparation des pouvoirs au sein de l'UCI, toujours est-il que si Froome s'en sort, on s'en fichera que la commission de discipline ait échoué, on se souviendra que ce fiasco aura eu lieu sous l'ère Lappartient.

Comme je l'ai déjà dit, nous les français, on se plaint toujours de ne voir que des anglo-saxons à la tête des Grandes Fédérations internationales mais quand les nôtres tels que Lapasset, Platini ou Lappartient sont en poste, ils sont médiocres.

El_Pistolero_07 a écrit : 12 avr. 2018, 08:18

tuco a écrit : 11 avr. 2018, 20:48


j'avoue ne pas savoir ce qu'est une action dilatoire (hors backroom gays )

Coming out ?

veji2 a écrit : 12 avr. 2018, 10:21 Té les gars... dilatoire ça veut dire qui a pour but de gagner du temps... Allez zou :

Manœuvres dilatoires : définition

L'expression « manœuvres dilatoires » désigne les procédés tendant à gagner du temps. Elles sont le plus souvent répréhensibles car le procédé dilatoire est la plupart du temps utilisé dans le seul but de ralentir abusivement le cours de la justice.

Exemple : la procédure d'appel engagée bien que manifestement infondée et dont le seul objet est en réalité d'éviter d'avoir à exécuter le jugement rendu en première instance.

Si tout individu jouit de la possibilité de faire valoir ses droits en justice, il ne doit pas abuser de son droit d'action. Or, exercer une action en justice ou une voie de recours dépourvue de tout fondement, à des seules fins dilatoires, c'est-à-dire dans le seul but de gagner du temps, est sanctionné par la loi.

I. Sanction des manœuvres dilatoires par l'amende civile

1/ L'action en justice dilatoire
En vertu de l'article 32-1 du Code de procédure civile, l'action en justice exercée de manière dilatoire peut donner lieu à une condamnation pécuniaire puisque « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

Cette formulation signifie qu'une amende civile de 10 000 € peut donc s'ajouter aux dommages-intérêts dus à la partie adverse en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait de l'exercice de l'action dilatoire ou abusive.

2/ L'appel dilatoire
L'appel dilatoire est quant à lui sanctionné par le biais de l'article 559 du Code de procédure civile qui dispose en son alinéa 1 : « En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés ».

3/ Les voies de recours dilatoires
L'article 581 du Code de procédure civile s'applique quant à lui plus largement à toutes les voies de recours dilatoires et prévoit la même sanction : « En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours ».

4/ Le pourvoi dilatoire
En vertu de l'article 628 du Code de procédure civile, « le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 € et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur ».

Bien que le terme « dilatoire » ne soit pas repris dans cette disposition, l'esprit de cet article est le même que les précédents, à savoir sanctionner la partie qui utilise une voie de recours dans le seul but de gagner du temps et tenter d'échapper à l'exécution de ses obligations.

II. L'amende civile en procédure pénale
Le Code de procédure pénale prévoit une amende civile de 15 000 € maximum qui peut être prononcée contre la partie civile :
- par le juge d'instruction lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile et qu'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire (article 177-2) ;
- ou par le tribunal correctionnel lorsque, saisi par une citation directe de la partie civile, il prononce une relaxe et estime que la citation directe était abusive ou dilatoire (article 392-1).

Bon à savoir : outre l'amende civile, il existe d'autres moyens permettant de lutter contre les manœuvres dilatoires en justice. Aussi, même si l'accès à un juge est un droit fondamental reconnu à l'échelle européenne, certaines restrictions à ce droit sont jugées légitimes par la Cour européenne. Il en est ainsi des divers obstacles procéduraux liés aux impératifs dits de bonne administration de la justice, tels que les délais enserrant certains recours, les prescriptions, les fins de non-recevoir, les irrecevabilités, etc.

mc-enroe31 a écrit : 12 avr. 2018, 13:02

flahutes12 a écrit : 11 avr. 2018, 15:13 Nouvelle déclaration de Lappartient interrogé par l'Equipe : "Froome a plus de moyens que les autres et a de bons avocats, comme nous". Si ce n'est pas preuve d'impuissance cela lui ressemble. Si je fais un résume plein de mauvaise foi, je dirai 'UCI est fort avec les petits coureurs, faible avec les grands noms.
Je me pose la question qui est simple : et si au bout du compte, Froome ne subissait aucune sanction, bcp de bruits pour rien.?

.
Tout le monde a beau dire que Lappartient ne peut rien faire car il y a séparation des pouvoirs au sein de l'UCI, toujours est-il que si Froome s'en sort, on s'en fichera que la commission de discipline ait échoué, et les cons et les ignorants se souviendront que ce fiasco aura eu lieu sous l'ère Lappartient.

Comme je l'ai déjà dit, nous les français, on se plaint toujours de ne voir que des anglo-saxons à la tête des Grandes Fédérations internationales mais quand les nôtres tels que Lapasset, Platini ou Lappartient sont en poste, ils sont médiocres.

mc-enroe31 a écrit : 12 avr. 2018, 13:02 Comme je l'ai déjà dit, nous les français, on se plaint toujours de ne voir que des anglo-saxons à la tête des Grandes Fédérations internationales mais quand les nôtres tels que Lapasset, Platini ou Lappartient sont en poste, ils sont médiocres.

Trinite a écrit : 11 avr. 2018, 16:54 https://twitter.com/chrisfroome/status/ ... 8913373184

J'ai cru qu'il avait collé un bruit de moteur Moto GP au début

tuco a écrit : 12 avr. 2018, 13:47
non, car je voulais écrire un autre mot à la place de "gay", mais je me serais refait ban (que veux-tu, j'ai grandi dans les années 80, ou on disait les choses plus cruement)

tuco a écrit : 12 avr. 2018, 13:49

veji2 a écrit : 12 avr. 2018, 10:21 Té les gars... dilatoire ça veut dire qui a pour but de gagner du temps... Allez zou :

mon dieu...je serais mort d'ennui avant d'avoir fini la lecture. Comment les gens peuvent supporter de faire des études de droit (ou d'informatique, ou de maths, ou de grammaire, ou...ou de tout ce qui ne me passionne pas en fait. En gros comment les gens font pour ne pas être comme moi)

(oulala, je fais bien d'aller voir un psychiatre, moué )

tuco a écrit : 12 avr. 2018, 13:49 mon dieu...je serais mort d'ennui avant d'avoir fini la lecture. Comment les gens peuvent supporter de faire des études de droit (ou d'informatique, ou de maths, ou de grammaire, ou...ou de tout ce qui ne me passionne pas en fait. En gros comment les gens font pour ne pas être comme moi)

(oulala, je fais bien d'aller voir un psychiatre, moué )